Conditions Générales d'Utilisation
Date d'effet : 1er Janvier 2026 | Dernière mise à jour : 9/25/2026
Ces conditions régissent votre utilisation de Shiffa, une plateforme technologique de santé fournissant un accès sécurisé à votre dossier médical électronique et à des outils de gestion de la santé.
1. Acceptation des conditions
En accédant à Shiffa et en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que par toutes les lois applicables. Si vous refusez l'une quelconque de ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service. Votre consentement explicite lors de l'inscription confirme votre acceptation de ces conditions et de notre Politique de Confidentialité.
Shiffa se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Toute modification sera publiée avec une date de prise d'effet mise à jour. La poursuite de votre utilisation de la plateforme vaut acceptation des conditions révisées.
2. Votre dossier de santé informatisé
Les renseignements relatifs aux soins et services que vous recevez — antécédents médicaux, pathologies actuelles, plan de soins, bilans biologiques et comptes-rendus — sont conservés dans votre Dossier Médical Informatisé (DMI).
Shiffa met à la disposition des patients et de leurs mandataires un accès en ligne sécurisé aux éléments clés de leur dossier médical. L'intégralité du dossier d'hospitalisation n'est pas affichée ; seules les données utiles telles que les ordonnances, résultats d'analyses, imageries et rendez-vous sont publiées selon la décision des soignants.
Les utilisateurs de Shiffa conviennent d'utiliser la plateforme comme vecteur privilégié de réception des résultats médicaux provenant des centres partenaires.
Données de santé enregistrées dans votre dossier Shiffa
Pour assurer une continuité des soins rigoureuse et personnalisée, Shiffa conserve en toute sécurité les informations médicales suivantes :
Ordonnances et Médicaments
Prescriptions numériques, noms des médicaments, posologies, durées de traitement, historique des renouvellements et praticien prescripteur.
Résultats et Comptes-rendus de Radiologie
Imageries médicales (radiographies, IRM, scanners CT, échographies, DICOM) et comptes-rendus d'interprétation des radiologues.
Résultats d'Analyses Biologiques
Numérations sanguines, bilans biochimiques, analyses urinaires, dosages hormonaux, valeurs de référence et validations biologiques.
Antécédents Médicaux et Maladies Chroniques
Diagnostics passés, pathologies chroniques (diabète, hypertension, asthme), interventions chirurgicales et hospitalisations antérieures.
Allergies et Intolérances
Registre vital de vos allergies médicamenteuses, alimentaires ou environnementales pour prévenir tout risque thérapeutique ou erreur médicale.
Comptes-rendus de Consultation et Constantes
Notes cliniques des médecins, constantes vitales (tension artérielle, glycémie, pouls, poids, taille) et calendrier vaccinal.
Groupe Sanguin et Facteur Rhésus
Votre groupe sanguin (ABO) et rhésus (+/-), enregistrés pour faciliter les transfusions d'urgence, la compatibilité médicale et les appels au don de sang compatibles.
Localisation Géographique et Wilaya
Votre adresse, Wilaya et coordonnées géographiques permettant de cibler les structures de soins à proximité et d'acheminer les alertes sanitaires locales.
Partage de compte de facturation
Lorsqu'un compte est partagé avec un conjoint, les détails de facturation peuvent être consultés par les deux parties. Pour une confidentialité totale, vous pouvez solliciter un compte indépendant auprès de l'administration.
3. Conservation des données et renouvellement
Vos données de santé et dossiers médicaux sont conservés de manière sécurisée et cryptée sur les serveurs de Shiffa. Ces informations sont maintenues afin d'assurer la continuité des soins avec vos professionnels de santé, conformément aux normes légales de conservation des dossiers médicaux.
Création du Compte & Prise en Charge Médicale
En créant votre compte, vous autorisez Shiffa et les établissements de santé partenaires à documenter vos consultations, prescriptions et examens médicaux.
Conservation Médicale Légale (7 ans)
Les dossiers médicaux, consultations, ordonnances et comptes rendus d'examens sont légalement conservés pour une durée obligatoire de 7 ans, conformément aux exigences réglementaires et médico-légales.
Accès Continu pour les Médecins et Cliniques
Les praticiens traitants et cliniques autorisées conservent un accès sécurisé à vos antécédents cliniques pour assurer le suivi médical et la traçabilité légale.
La fermeture ou désactivation de votre compte interrompt l'accès au portail patient. Toutefois, les données médicales établies par les médecins ne peuvent faire l'objet d'une suppression à la demande et demeurent archivées pendant 7 ans en vertu des obligations légales de conservation des dossiers médicaux.
5. Restrictions des dossiers de mineurs
Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander l'accès au dossier médical de leurs enfants mineurs par mandat de représentation (accès proxy). Le niveau d'information accessible varie selon l'âge du mineur et la législation applicable.
Les restrictions appliquées à l'accès interactif en ligne ne préjudicient en rien aux droits légaux des parents d'obtenir les dossiers physiques via les démarches administratives habituelles.
6. Clause de non-responsabilité médicale
Non-fournisseur de prestations d'urgence
Shiffa est une solution logicielle facilitant la gestion de santé. Elle ne remplace en aucun cas un avis médical professionnel, un diagnostic clinique ou une prise en charge d'urgence.
Points essentiels :
- •Les recommandations ou résumés générés par le système ont une visée purement informative.
- •Consultez systématiquement un médecin qualifié avant toute décision thérapeutique.
- •N'utilisez jamais la plateforme en cas d'urgence vitale. Contactez immédiatement le 14 (SAMU) ou le service d'urgence le plus proche.
- •Shiffa décline toute responsabilité quant aux actions entreprises par l'utilisateur sans validation médicale préalable.
- •Shiffa est une plateforme technologique facilitant la gestion de santé et la mise en relation. L'utilisation de l'application ne fait pas de Shiffa votre professionnel de santé ; la relation médicale s'établit exclusivement entre vous et les médecins ou cliniques agréés que vous consultez.
7. Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de Shiffa, vous vous engagez à :
- •Sécurité du compte : préserver la stricte confidentialité de vos identifiants de connexion.
- •Exactitude des renseignements : fournir des données d'identité et de santé fiables et véridiques.
- •Consultation médicale : vous référer à votre médecin pour l'interprétation de tout document de santé.
- •Capacité juridique : certifier avoir au moins 18 ans ou la majorité légale pour souscrire aux présentes conditions.
- •Respect des lois : utiliser le service en conformité stricte avec les lois et réglementations sanitaires en vigueur.
8. Confidentialité et sécurité
À votre inscription, vous configurez un accès sécurisé avec mot de passe et authentification forte, vous permettant de consulter vos données et d'échanger avec votre équipe médicale.
Sécurisez vos identifiants
Ne partagez jamais vos identifiants ou codes de vérification. En cas de doute sur la sécurité de votre compte, modifiez immédiatement votre mot de passe et prévenez l'assistance.
La confidentialité de vos données médicales est protégée selon les normes de chiffrement les plus avancées.
9. Utilisation autorisée
Vous êtes autorisé à :
- •Consulter et télécharger vos résultats d'analyses et comptes-rendus d'imagerie personnels.
- •Suivre vos ordonnances et solliciter des renouvellements auprès de votre médecin.
- •Gérer vos rendez-vous médicaux et planifier des consultations.
- •Communiquer de manière sécurisée avec vos praticiens autorisés.
- •Exercer vos droits d'accès, de rectification et d'exportation de données de santé.
10. Utilisation interdite
Sont strictement interdits :
- •Toute tentative d'usurpation d'identité ou de falsification de documents médicaux.
- •L'accès non autorisé aux dossiers médicaux d'un tiers sans mandat légal formel.
- •Toute intrusion, rétro-ingénierie ou attaque contre l'infrastructure de la plateforme.
- •La transmission de contenus illicites, diffamatoires ou malveillants.
- •L'usage de robots, scripts automatisés ou aspirateurs de données non autorisés.
- •La compromission de la disponibilité des services médicaux pour les autres patients.
- •Le partage public de documents médicaux sensibles appartenant à des tiers.
- •Le contournement des mécanismes d'authentification ou de chiffrement.
- •L'utilisation de la plateforme à des fins commerciales sans accord écrit préalable.
- •Toute activité contraire à l'éthique médicale ou à la protection de la vie privée.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme Shiffa, ses logos, interfaces et algorithmes sont la propriété exclusive de Shiffa et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Licence d'utilisation accordée :
- •Une licence personnelle, non exclusive et révocable vous est concédée pour votre usage personnel de santé.
- •Toute reproduction ou diffusion du logiciel sans autorisation est formellement prohibée.
- •Vous demeurez pleinement propriétaire de vos données médicales personnelles.
- •Toute suggestion d'amélioration partagée avec Shiffa pourra être exploitée sans contrepartie financière.
12. Limitation de responsabilité
Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Shiffa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service consécutifs à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme.
Les dispositions légales impératives protectrices des usagers de santé conservent leur pleine application.
13. Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte Shiffa à tout moment depuis les paramètres de votre profil ou en contactant shiffahc@gmail.com.
Shiffa se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'atteinte à la sécurité du système.
Conséquences de la clôture :
- •L'accès aux services en ligne prend fin immédiatement.
- •Vos données sont supprimées ou archivées conformément aux obligations légales de santé.
- •Vous pouvez demander un export intégral de vos données avant suppression définitive.
- •Les clauses destinées à survivre à la résiliation demeurent applicables.
14. Contact et assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, contactez notre équipe :
Email: shiffahc@gmail.com
Téléphone: +213 781 07 51 89
© 2026 Shiffa. Tous droits réservés. Vos données de santé sont protégées selon les normes de sécurité les plus strictes.